1Du facteur d'exposition au point C2P
Chaque salarié exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l'un des 6 facteurs ouvrant droit au C2P (voir la fiche pénibilité) acquiert des points sur son compte, déclarés chaque année par l'employeur en DSN. Le compte est individuel et suit le salarié tout au long de sa carrière, indépendamment des changements d'employeur.
La conversion n'est pas automatique : c'est le salarié qui décide de l'usage qu'il fait de ses points, dans les limites fixées par la réglementation (barèmes, plafonds, réserve de points selon l'âge).
2Les trois usages des points
| Usage | Ce que ça finance |
|---|---|
| Formation professionnelle | Une action de formation visant une reconversion vers un poste moins ou pas exposé aux facteurs de pénibilité. |
| Passage à temps partiel | Une réduction du temps de travail sans perte de salaire pour la part de rémunération correspondant à la baisse d'activité, financée par le compte. |
| Majoration de durée d'assurance vieillesse | Des trimestres de retraite supplémentaires, permettant un départ anticipé. |
Le barème de conversion (nombre de points nécessaires par trimestre ou par action de formation) évolue par décret — se référer à service-public.fr ou à l'organisme gestionnaire du compte pour les valeurs en vigueur plutôt qu'à une valeur figée dans un document interne.
3Ce qui revient à l'employeur
- Déclarer l'exposition en DSN chaque année, pour chaque salarié concerné par l'un des 6 facteurs C2P.
- Ne pas se substituer au salarié dans le choix de l'usage des points — la décision de conversion relève exclusivement de lui.
- Traiter la demande de temps partiel ou de départ en formation lorsqu'un salarié mobilise ses points, dans les conditions prévues par la réglementation.
- Conserver la traçabilité des déclarations — en cas de contestation, c'est la déclaration DSN historique qui fait foi, pas une reconstitution a posteriori.
4Erreurs fréquentes
| Erreur | Pourquoi ça pose problème |
|---|---|
| Confondre le C2P avec un dispositif indemnitaire | Les points ne sont jamais versés en argent au salarié — ils ne financent que les trois usages prévus, jamais un complément de rémunération direct. |
| Oublier la déclaration DSN d'une exposition avérée | Un salarié réellement exposé au-delà des seuils sans déclaration ne peut pas faire valoir ses droits — l'omission est un manquement de l'employeur, pas un simple retard administratif. |
| Présenter la conversion comme un choix de l'employeur | C'est le salarié, seul titulaire du compte, qui décide de l'usage — l'employeur déclare l'exposition, il ne dispose pas des points. |